Conditions générales de vente Euromaster.ch/fr

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des commandes de produits et /ou services passées par le client (ci-après le « Client ») sur le site https://www.euromaster.ch/fr (ci-après le « Site Internet »), accessible via le site institutionnel d’Euromaster Suisse https://www.euromaster.ch/fr, à l’exclusion de toute autre vente de produit ou fourniture de prestation de service et notamment celles proposées en centre de service.

Ainsi, toute commande passée sur le Site Internet implique nécessairement l’acceptation totale, préalable et sans réserve par le Client des conditions générales de vente  Euromaster.ch/fr  dans leur version en vigueur au moment de la passation de la commande et la reconnaissance explicite par le Client de son obligation de paiement, qui seront matérialisées par la validation de la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et je reconnais que ma commande est avec obligation de paiement » lors de la passation de la commande par le Client.

Le Client est informé d’une part, que la gamme de produits et services proposée sur le Site Internet n’est pas exhaustive et  qu’ainsi, les centres de service du réseau Euromaster sont susceptibles de proposer directement au Client d’autres produits ou services, et d’autre part que les livraisons de produits ou la fourniture de services à partir du Site Internet n’est disponible que dans les centres de service proposés au Client lors du processus de commande.

Cependant, bien que le Site Internet ne soit pas spécifiquement destiné à une clientèle de professionnels, c’est-à-dire à des clients, personnes physiques ou morales, agissant dans l’exercice de leur activité professionnelle (ci-après le(s) « Professionnel(s) »), les présentes conditions générales de vente pourront également s’appliquer à des Professionnels (les Consommateurs et les Professionnels étant ci-après collectivement dénommés le(s) « Client(s) »), sous réserve toutefois des conditions spécifiques prévues par les présentes conditions générales de vente ou par la réglementation applicable aux Consommateurs.

Les photographies, illustrations, images, reproductions des produits telles que reproduites sur le Site Internet sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits vendus et n’ont donc pas de valeur contractuelle.

S’agissant des produits, les fiches mentionnent, le cas échéant, la période pendant laquelle les pièces indispensables à leur utilisation seront disponibles sur le marché.

En cas de commande sur le Site Internet, les tarifs applicables aux produits et services objets de ladite commande sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix sont exprimés en francs suisses.

Les prix affichés sur le Site Internet s’entendent toutes taxes comprises, c’est-à-dire intégrant notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe relative au recyclage des pneus usagés (Eco-taxe), conformément à la réglementation applicable, et incluent le cas échéant le prix de l’emballage du ou des produits.

Euromaster, lors de la réalisation de certaines prestations en atelier, collectera et fera éliminer divers déchets, ainsi que des pièces de rechanges usagées. Le coût de cette collecte et de ce recyclage pourront donner lieu à la facturation d’une éco-participation en sus. Sur le Site Internet, le tarif de cette éco-participation apparaîtra à côté du prix des prestations donnant lieu à sa facturation.

En cas d’offre promotionnelle, Euromaster précisera dans l’offre les conditions et la durée de validité de celle-ci.

Les prix des produits et services figurant sur le Site Internet sont exclusivement applicables à la vente en ligne de ces produits et services. En conséquence, ces prix ne sont pas applicables aux achats ou commandes de services réalisés directement en centre de service Euromaster, chaque centre de service Euromaster étant libre de fixer ses tarifs. De même, les prix pratiqués par les centres de service ne sont pas applicables aux commandes effectuées sur le Site Internet.

Le cas échéant, les frais de livraison sont facturés, en sus. Leur montant est indiqué lors du récapitulatif de la commande, avant la validation et le paiement de celle-ci par le Client.

Afin de pouvoir procéder à la commande, le Client s’engage à fournir dans le ou les formulaires prévus à cet effet, l’ensemble des informations obligatoires, qu’il certifie réelles et sincères, en particulier celles relatives à son identité et ses coordonnées, ainsi que, le cas échéant, celles relatives au véhicule concerné par la commande. En cas d’erreur ou d’omission quant auxdites informations, Euromaster ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de traiter  la commande.

La commande du Client n’est définitive qu’à réception de la confirmation de commande adressée par Euromaster à l’adresse email renseignée par le Client, postérieurement à la finalisation de la commande par ce dernier sur le Site Internet.

Cette confirmation de commande est générée automatiquement et adressée au Client dès lors que la page de confirmation de paiement s’est affichée.

Euromaster rappelle que la commande ne sera traitée qu'après réception et encaissement du règlement de la commande.

Par ailleurs, Euromaster sera en droit d’annuler toutes commandes passées par un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si elle estime raisonnablement que ce dernier a enfreint les présentes conditions générales, qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, et/ou qu'il a refusé de fournir à Euromaster toute information utile et nécessaire de nature à permettre de sécuriser le paiement et la délivrance des produits, ou pour tout autre motif légitime.

En cas d’annulation de commande et si le paiement a déjà eu lieu, le Client recevra un mail à cet effet et sera remboursé par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date du paiement de la commande.

De même, en cas de défaut de paiement par le Client dans les délais impartis, la commande sera annulée par Euromaster.

Par ailleurs, Euromaster rappelle que toute commande passée par le Client  est ferme, sous réserve des dispositions de l’article 11 des présentes conditions générales de vente.

Nous comprenons que la sécurité des paiements est importante pour les Clients, et en conséquence elle l’est également pour Euromaster, qui sécurise les  données des Clients par différents moyens :

Tous les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais de la plateforme de paiement Ogone (qui est accréditée par les Conseil des normes de sécurité PCI). Ses systèmes et processus sont conformes à la norme de sécurité PCI. Toutes les opérations contenant des informations relatives à la carte bancaire sont transmises par Internet sous forme cryptée utilisant le protocole de sécurité SSL, utilisant actuellement une longueur de clé symétrique effective de 128 bits minimum. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site www.ogone.com

En outre, les paiements par carte sont authentifiés par Ogone en utilisant les process d'authentification des établissements bancaires, vérifiés par le code de sécurité Visa et Mastercard qui garantit la confidentialité de vos données bancaires. Les informations qui sont obtenues lors du paiement ne sont jamais accessibles à Euromaster et sont accessibles uniquement sur la plateforme OGONE.

Dans un tel cas, le contrat sera passé entre le Client et le centre de service, lequel facturera directement le Client pour les prestations et/ou produits commandés, au tarif en vigueur dans le centre de service.

La livraison d’un ou plusieurs produits commandés par le Client sur le Site Internet est effectuée par la remise directe du (ou des) produit(s) au Client dans le centre de service Euromaster désigné dans la commande du Client, au plus tard à la date limite indiquée au Client avant la validation définitive de sa commande, rappelée dans la confirmation de commande adressée au Client.

Le ou les produit(s) commandé(s) par le Client seront mis à la disposition du Client pendant un délai maximum de 6 (six) semaines à compter de la date de livraison maximale mentionnée dans la confirmation de commande.

Passé ce délai, Euromaster pourra disposer du ou des produits non retirés par le Client, sans que celui-ci ne puisse obtenir la résolution de la vente intervenue, et le montant réglé par le Client demeurera acquis par Euromaster.

Le Client s’engage à reprendre son véhicule dans la journée au cours de laquelle la ou les prestations ont été réalisées par Euromaster sur son véhicule, dans les horaires d’ouverture du centre de services concerné.

En cas d’impossibilité pour Euromaster de livrer tout ou partie de(s) produit(s) ou d’exécuter tout ou partie de(s) service(s) objet(s) de la commande à la date prévue, ou à défaut de délai indiqué, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client en sera informé par Euromaster dans les meilleurs délais et au plus tard avant la date de livraison prévue.

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision.

• Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

S’agissant des produits, le droit de rétractation porte exclusivement sur des produits non altérés, en état neuf. Ainsi, toute utilisation du produit altérant l’état neuf de ce dernier interdit ensuite l’exercice du droit de rétractation. A titre d’exemple, s’agissant des pneumatiques, le déplacement du véhicule sur lesquels ils sont montés en altère l’état et s’oppose donc au retour du produit au titre du droit de rétractation.

Le Client est informé que dès lors, qu’il a apposé sa signature sur la facture et demandé expressément de commencer les prestations avant la fin du délai de rétractation, l’exercice du droit de rétractation avant l’exécution entière desdites prestations, oblige le Client à payer des frais et le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

L’exercice du droit de rétractation s’effectue comme suit :

 Prestations de services

Lorsque la rétractation porte sur une prestation de services, le Client devra effectuer la rétractation en remplissant le bordereau de rétractation accessible en annexe 2 ou en cliquant sur le lien suivant et le renvoyer avant la fin du délai de rétractation par email dûment complété à l’adresse suivante : gen.ch.info@euromaster.com. L’utilisation du bordereau de rétractation n’est pas obligatoire : Ainsi, le Client a également la possibilité d’adresser à Euromaster par mail à cette même adresse toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

Le remboursement du Client est effectué par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification par le Client de l’exercice de son droit de rétractation.

Il est rappelé qu’aucune rétractation ne pourra être effectuée pour toute prestation de services exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après  accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, avant la fin du délai de 14  jours.

 Produits

Lorsque la rétractation porte sur un ou plusieurs produits, le Client devra effectuer la rétractation en remplissant le bordereau de rétractation accessible en annexe 2 ou en cliquant sur le lien suivant et le renvoyer avant la fin du délai de rétractation par email dûment complété à l’adresse suivante : gen.ch.info@euromaster.com. Ainsi, le Client a également la possibilité d’adresser à Euromaster par mail à cette même adresse toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

Au plus tard dans les 14 jours suivant notification à Euromaster de sa décision de se rétracter, le  Client retournera le (ou les) produit(s) dans le centre de service dans lequel il(s) lui a(ont) été remis, à ses frais et risques, dans leur emballage d’origine, accompagné(s) de tous les éléments avec lesquels il(s) a(ont) été remis au Client.

Toute rétractation qui serait exercée dans des conditions différentes de celles reproduites ci-dessus ne saurait être valable et pourra être refusée par Euromaster.

12.1 – En application des dispositions légales, Euromaster est seule responsable à l’égard du Client en qualité de venderesse des produits et/ou de prestataire de services, sans préjudice de la possibilité pour Euromaster d’engager parallèlement la responsabilité de tiers à son égard.

En conséquence, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait engager la responsabilité d’Euromaster ou mettre en œuvre la garantie portant sur les produits ou services fournis, le Client s’engage à en informer Euromaster par lettre recommandée AR, accompagnée de la facture d’achat des produits ou services en cause, sous un délai de rigueur de 8 jours à compter de la connaissance du défaut sous peine de déchéance des droits et ce avant toute prise de contact avec le centre de service EUROMASTER dans lequel les produits ont été livrés ou les services réalisés conformément à la procédure de SAV (voir article « SAV »).

Le Client réalisant ses commandes de produits et services en ligne est seul responsable des choix qu’il opère. Ainsi, les parties conviennent que la responsabilité d’Euromaster ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation du produit ou service commandé au véhicule du Client, notamment lorsque le montage a été réalisé par un tiers prestataire, et plus généralement aux besoins du Client. Euromaster demeure libre de refuser l’installation d’un produit ou de réaliser un service dans le cas où elle jugerait qu’ils sont inadaptés au véhicule du Client.

12.2. En tout état de cause, la garantie des produits vendus par Euromaster est une garantie contractuelle qui couvre les défauts reconnus par leur fabricant.

Cette garantie ne couvre pas les - défauts résultant d'une utilisation anormale ou fautive, d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des marchandises, de leur usures - les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial ou anormal ou intervenus après l’intervention d’un tiers - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. En outre, les prescriptions de la SOCIETE concernant le stockage, la monte, le gonflage, la pression, le resserrage des roues (en ce qui concerne les poids lourds) et l’utilisation des pneumatiques doivent être respectées par le CLIENT ou ses préposés. De même, dans ces circonstances, la responsabilité d’EUROMASTER ne pourra être recherchée.

12.3 - Indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties ou souscrites, les CLIENTS bénéficient, dans tous les cas, des garanties légales suivantes (qui sont rappelées en annexe 1 des présentes conditions) :

- Les CLIENTS « consommateurs » bénéficient de la garantie légale de conformité qui impose au vendeur de livrer des  biens conformes au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance (y compris ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par EUROMASTER). Si cette garantie est acquise, le CLIENT peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si ce choix implique un coût manifestement disproportionné, auquel cas le vendeur optera pour la solution la moins onéreuse.

En cas de problème après une vente couverte par les garanties exposées ci-avant, le Client se rendra dans le centre de service Euromaster dans lequel le ou les produits ont été livrés, ou la ou les prestations exécutées.

Le centre de service Euromaster procèdera alors à la réparation ou au remplacement du ou des produits, sans frais pour le Client s’agissant des éléments sous garantie, et ce, selon les conditions visées au présent article.

En cas de défaut relatif à des produits ou services ne bénéficiant plus de la garantie, le Client pourra s’adresser au centre de service Euromaster de son choix, qui lui facturera les prestations au tarif en vigueur dans le centre de service, selon les conditions commerciales applicables dans ledit centre de service.

14.1    Données personnelles

15. Force Majeure / Cas fortuit

Euromaster sera libéré de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde le retrait des produits ou la réalisation des prestations commandés, assimilé contractuellement à un cas de force majeure. A titre d’exemple, il en sera ainsi en cas d’événements intervenant chez Euromaster, ses fournisseurs, tels que : guerre, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondations, grèves totales ou partielles… ou tout autre cause et évènement indépendant de la volonté d‘Euromaster (liste non exhaustive).

De même, la responsabilité d’Euromaster ne pourra être mise en cause en cas de perturbations ou de dommages résultant de l’utilisation du réseau internet dont notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur l’ordinateur dont s’est servi le Client pour consulter le Site Internet d’Euromaster.

16. Droit applicable - Différends

Tout litige né ou à naître découlant de, ou lié à l'utilisation du site https://www.euromaster.ch/ ainsi que pour l’ensemble des relations contractuelles entre Euromaster et le Client, issu de l’applications des présentes conditions générales de vente, et tous litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, relèvera  exclusivement à la compétence du tribunal du canton de Fribourg, sous réserve des dispositions légales impératives et sera régi et analysé selon la législation suisse indépendamment des règles de conflit de lois.